Dossier territorial et graphe de décision — QAPAS - Farm Sharing

Statut : contrat de conception pour l'installation autonome. Toute simulation utilise la date de demande choisie, au plus tôt le 1er octobre 2026 pour le scénario de référence. Cette date ne transforme pas un projet de PDM en règle en vigueur. L'assistant vérifie la publication de l'acte et les règles transitoires au moment de chaque analyse, puis conserve la preuve de cette vérification.

Questions éclair : territoire avant réglementation

La première question posée à tout requérant, dans toutes les langues de l'interface, demande son code postal portugais complet CP7 (format 1234-567), ou le pays et le code postal étranger si la personne réside hors du Portugal. Ce code aide à identifier l'interlocuteur, les services et la liasse territoriale de départ ; il reste privé. L'assistant demande aussitôt le code postal du terrain, qui peut être différent, puis concelho, freguesia, lieu et, si le porteur accepte, emprise, article matriciel et titre. La réglementation territoriale se sélectionne selon la localisation du terrain et de chaque ouvrage, jamais uniquement selon l'adresse du requérant. Plusieurs parcelles dans deux communes créent deux périmètres et deux liasses ; une adresse postale ou un centroïde ne prouve pas qu'une parcelle appartient à une catégorie du PDM.

L'assistant doit poser la question du code postal du requérant ; « je ne sais pas », « pas encore défini » et « je préfère ne pas répondre » restent possibles. Dans ces cas, il affiche l'incertitude, demande un autre repère territorial et limite ses conclusions jusqu'à identification fiable. Trois questions maximum par échange : (1) CP du requérant ; (2) CP et localisation du terrain ; (3) activité/ouvrage prioritaire. Il explicite pourquoi chaque réponse permet d'ouvrir de bons documents.

Liasse de référence d'un dossier

Le dossier privé comporte un TerritorialDocumentRegister versionné. Chaque document découvert reçoit : identifiant interne, famille, titre original, producteur, territoire et emprise, source officielle et URL directe, référence de publication, date de publication, date d'effet, statut en_vigueur / proposition / abrogé / suspendu / à_vérifier, version, langue, date de contrôle, empreinte du fichier, format, pages et cartes pertinentes, qualité de la géométrie, restrictions de réutilisation, source contradictoire, et le motif de son inclusion ou exclusion. Les pièces non téléchargées restent à_obtenir avec interlocuteur et demande écrite préparée. Un rapport historique ou un avis consultatif est marqué comme élément d'interprétation, jamais élevé au rang de norme opposable.

L'ensemble minimal à rechercher pour le terrain est :

Le registre se filtre par parcelle, ouvrage, activité, autorité, thème et date. Une actualisation ne réécrit pas une analyse signée antérieure : elle crée une version et alerte sur les conclusions devenues incertaines.

Covilhã : exemple exigeant de liasse territoriale

La page de révision PDM 2026 de la Câmara et le Géoportail municipal présentent côte à côte la proposition de première révision et des instruments en vigueur. L'Avis n.º 16188/2026/2 ouvre la discussion publique et indique où consulter la proposition, le rapport environnemental, l'avis final CCDR Centro, les procès-verbaux de la commission consultative et les autres avis. La Câmara annonce une consultation du 6 juillet au 4 septembre 2026 ; l'ouverture et la clôture de cette consultation ne valent pas approbation ni entrée en vigueur. La règle de publication de l'article 191 du RJIGT doit être contrôlée avant d'utiliser un règlement révisé comme norme applicable.

Pour un terrain à Covilhã, l'assistant inventorie expressément :

• Les règlements et cartes du PDM en vigueur, ses six modifications répertoriées par le Géoportail, les éventuelles zones de suspension et exceptions signalées, et les PU/PP applicables ; vérifier si de nouveaux actes sont publiés depuis la constitution de la liasse.
• La proposition de révision 2026 et ses plantas : classement et qualification, structure écologique, risques, patrimoine, zonage acoustique ; condicionantes ressources hydriques, agriculture/forêt, ressources écologiques, REN, patrimoine, équipements et risque d'incendie rural.
• Le relatório do plano, ses annexes, le relatório ambiental, le rapport des engagements urbanistiques, les études de caractérisation, REOT 2019 et 2020–2023 lorsqu'utiles au terrain, la mémoire de délimitation RAN et REN avec cartes/exclusions/intégrations.
• Les pareceres et atas de la comissão consultiva et des réunions sectorielles dont CCDRC, APA/ARH, DGADR, ICNF, Turismo de Portugal et les conférences REN, lorsqu'ils éclairent la règle envisagée ; relever qui a approuvé ou contesté quoi, à quelle date et pour quel périmètre.
• Après la consultation : rechercher le rapport de pondération des contributions, la décision définitive, sa publication DRE et les cartes déposées au SNIT ; si la pièce manque, inscrire à_vérifier et demander confirmation écrite à la Câmara. Aucune approbation finale de cette révision n'est présumée dans la présente spécification.

La FAQ officielle de Covilhã rappelle que les servitudes et restrictions figurant aux condicionantes s'appliquent cumulativement avec le PDM ; elle distingue aussi les règles des parties d'un terrain ayant des classifications différentes. Ce sont des pistes de recherche et de questions, pas un avis individuel sur un prédio non localisé.

Liens croisés de motivation : règle générale et couches durcissantes

Chaque proposition du rapport devient un Finding relié par identifiants à StudyParcel, OperationVariant, DocumentVersion, NormProvision, MapIntersection, OfficialOpinion, CaseLaw et DecisionNode. Une provision possède type d'acte, article, numéro, alinéa, passage court, URL/ancre ou page, date d'effet et territorialité. Une intersection contient échelle, précision et géométrie privée. Les liens typés sont permits, limits, prohibits, requires_opinion, exception_to, cumulative_with, supersedes et interpreted_by. Un avis consultatif ne reçoit jamais un lien permits tenant lieu de titre.

Exemple hypothétique, à remplir seulement après vérification de la parcelle : « ouvrage agricole autorisé sous conditions dans telle catégorie PDM » → « parcelle partiellement en REN » → « vérifier si l'opération et l'emprise demandent consultation ou autre titre » → « risque d'incendie et accès des secours à instruire ». Chaque flèche mentionne son passage précis et sa nature : cumul, exception, alternative hors zone ou conflit entre versions. La règle la plus restrictive ne s'applique pas mécaniquement à tout le terrain : vérifier le périmètre de chaque ouvrage et le fondement légal de chaque restriction.

Le rapport expose autant les règles qui ouvrent une voie que celles qui la conditionnent. En cas de contradiction, montrer les deux textes, leur date, hiérarchie, portée territoriale et les questions à poser, sans inventer une « dérogation » ni escamoter le désaccord.

Diagrammes décisionnels destinés à l'usager

Deux vues interactives Livewire doivent accompagner le rapport : (1) statut d'une source ; (2) parcours réel d'une opération. Chaque nœud donne la question, les faits nécessaires, l'article ou document source, l'autorité, la réponse reçue ou attendue, et le niveau de vérification ; cliquer ouvre la preuve et la motivation. L'interface distingue le circuit publiquement prévu par les textes, un circuit confirmé par écrit par l'autorité et un chemin inféré par l'analyse. Elle ne présente pas comme établi un workflow interne qui n'est pas accessible.

flowchart TD
    A["Acte PDM repéré"] --> B{"Approbation publiée au DR ?"}
    B -->|Oui| C["Vérifier entrée en vigueur et version"]
    B -->|Non ou inconnue| D["Conserver comme proposition"]
    C --> E["Comparer au terrain et aux suspensions"]
    D --> F["Consulter le PDM en vigueur"]
    E --> G["Citer règlement et cartes applicables"]
    F --> G

flowchart TD
    A["Usage et emprise documentés"] --> B{"PDM en vigueur et droits établis ?"}
    B -->|Non| C["Obtenir pièces et clarification Câmara"]
    B -->|Oui| D{"Condition sectorielle identifiée ?"}
    D -->|Oui| E["Vérifier avis et titre compétents"]
    D -->|Non| F["Qualifier procédure urbanistique"]
    E --> F
    F --> G["Question écrite ciblée puis réponse réelle"]

Ces graphes montrent des questions successives, pas une promesse de décision. Un chemin alternatif peut être ajouté pour déplacement de l'ouvrage hors zone contrainte, changement de typologie, phase agricole sans bâtiment ou renoncement motivé. Les délais affichés proviennent d'une disposition datée et de la situation du dossier, jamais d'une durée supposée de traitement.

Accès aux pièces et restitution pédagogique

L'application rend visibles à la personne les normes, avis et pièces qui motivent chaque embranchement, avec un résumé en langage courant, puis le texte portugais et la source officielle. Elle prépare des demandes ciblées de documents manquants et enregistre les refus, délais, recours et réponses en séparant les faits des hypothèses. Pour consulter un dossier administratif en cours ou obtenir des pièces publiques, elle présente les droits et limites prévus par le CPA, notamment articles 82 à 85 et la LADA, loi n.º 26/2016 ; un professionnel vérifie l'intérêt, le régime d'accès et la protection des données de tiers. L'assistant ne contourne ni une restriction légale d'accès ni un avis non rendu public.

Réception fonctionnelle : (a) code postal du requérant demandé avant la première sélection documentaire ; (b) CP du terrain différent ne charge pas le PDM de l'adresse privée du requérant ; (c) proposition Covilhã 2026 et plan en vigueur sont séparés tant que publication/entrée en vigueur non vérifiées ; (d) rapport et graphes montrent les clauses RAN/REN/incendie cumulées à une règle PDM avec URLs et limites spatiales ; (e) un rapport manquant reste dans le registre à_obtenir ; (f) cliquer un nœud décisionnel permet de lire le passage juridique et l'avis réel ou l'absence d'avis ; (g) modifier la parcelle, la date ou un texte invalide les seuls constats qui en dépendent.