Ventes et services commerciaux — projet de texte

Statut : texte de travail, non adopté. Le vendeur réel, professionnel ou particulier autorisé à vendre, est identifié et ses conditions sont portées à la connaissance de l’acheteur dans le processus contractuel. Déclaration d’activité, régime fiscal, facturation et autorisations sont examinés avant activation de la vente ; l’auto-déclaration seule ne suffit pas. Afficher le prix total consommateur, taxes applicables comprises, ainsi que les frais séparés. Une exonération applicable ne se présente pas comme de la TVA facturée. Les achats par une entité tierce sont des contrats distincts des services QAPAS.