Cahier des charges applicatif — QAPAS - Farm Sharing

Identifiant stable : farm_sharing. Projet et V1 planifiés, aucune parcelle ni place d'investissement ouverte. Cette application prépare une exploitation agroforestière réellement partagée sur un terrain dont la surface, le travail et les besoins d'entretien dépassent la capacité d'une seule personne. Des exploitants résidents ou non résidents peuvent participer à une production pour leurs besoins et, si leur statut le permet, pour vendre en leur nom ou au nom d'un opérateur agricole identifié. Le projet peut ajouter un accueil touristique rural et de petits ateliers d'élevage lorsque leurs conditions propres sont établies. Il ne crée aucun droit de construire, d'habiter, de séjourner ou d'exploiter un sol par simple inscription.

Le modèle de participation communautaire de l'île d'Eigg et son plan de développement des crofts inspirent la gouvernance et les infrastructures mutualisées. Leur régime foncier écossais n'est pas transposable tel quel au Portugal ; l'activité agricole et le droit d'usage du sol sont ici des éléments à démontrer, distincts de l'appartenance à QAPAS. Voir le cahier commun pour les comptes, le financement du développement de l'application, la confidentialité et les accès entre installations.

Finalité, limites et critères de réussite

• Transformer une propriété rurale trop étendue pour un seul exploitant en unités de travail et espaces mutualisés, sans morcellement foncier implicite. Vérifier, avant tout partage juridique, les contraintes du registre, de la matrice, du cadastre et du BUPi.
• Articuler arbres fruitiers, agroforesterie, potagers, sols, biodiversité, accès, eau et, si les règles sanitaires et la capacité du terrain le permettent, ovins, caprins, lapins et volailles. Concevoir les flux d'eau, d'aliments, de fumier et de récoltes, la saisonnalité et la relève des personnes.
• Réduire la dépendance aux carburants et aux intrants par des choix mesurables : proximité des acteurs, matériel mutualisé et entretenu, logistique groupée, couverture des sols, production diversifiée et bilan énergétique documenté. Ne promettre ni autonomie intégrale ni chiffre d'impact non mesuré.
• Faire bénéficier le voisinage d'achats, de contrats de travail ou de services locaux vérifiables, de formation adaptée et d'une meilleure continuité d'approvisionnement ; aucune aldeia ne reçoit un label ou un mandat de QAPAS.
• Envisager un turismo no espaço rural (TER) complémentaire à une exploitation effective, dans une phase et des comptes séparés. Un accueil chez un hôte, un séjour participatif, un logement permanent, un agrotourisme, une casa de campo et un parc de camping sont des activités à qualifier séparément avant de les annoncer.

La V1 produit un dossier de faisabilité et de négociation, pas un dossier réputé autorisé, une levée de fonds ni un contrat foncier généré automatiquement. Sa réussite se juge à la qualité des preuves, à des responsabilités et contrats acceptés, aux réponses écrites des administrations et à un pilote agricole sûr, suivi sur plusieurs saisons.

Gouvernance du foncier et de l'exploitation

Séparer cinq qualités juridiques

Comparer au moins trois montages : propriété conservée et bail à une entité exploitante ; coopérative agricole titulaire d'un droit durable avec parcelles de travail internes ; société d'exploitation avec contrats de participation et éventuels investisseurs externes. Chacun doit être vérifié sur la durée, les garanties bancaires, la fiscalité, les responsabilités, les aides, les sorties et l'égalité de traitement. La coopérative n'est ni obligatoire ni une manière de contourner une servitude. Une « part de culture » dans l'application ne constitue ni une parcelle cadastrale, ni un titre immobilier, ni une valeur mobilière.

Ne pas confondre l'Association QAPAS (cotisation pour les outils et la communauté), l'entité détentrice du foncier, l'exploitant agricole, l'exploitant touristique et un éventuel véhicule d'investissement. QAPAS fournit des logiciels et services explicitement facturés ; elle n'achète, ne possède et ne revend pas la récolte. Chaque lot garde son producteur réel, le lieu et la date de production, le destinataire et le vendeur sur la facture. Les contributions au développement de l'application n'acquièrent pas de terre, de rendement ou de priorité d'accès aux récoltes.

Le pacte des exploitants doit couvrir les votes et conflits d'intérêts, les investissements indivisibles (eau, clôtures, arbres), l'amortissement, la réserve d'entretien, les conditions de sortie et l'évaluation des améliorations non récupérables. Prévoir l'arrivée et la perte d'un participant, l'incapacité du porteur, une sécheresse, un défaut de paiement et une vente du terrain. Les non résidents disposent d'obligations de travail et de délégation réalistes ; une main d'œuvre rémunérée et assurée remplace les présences espérées. Ne pas appeler « volontariat » un travail commercial contre gîte, nourriture ou avantage : qualifier séparément contrat de travail, prestation, stage, séjour ou dispositif de volontariat applicable.

Diagnostic territorial et conception technique

1. Constituer le registre des prédios et droits, confronter titre, matrice, BUPi, accès et limites observées. Les relevés GNSS/RTK de Topography gardent méthode, date et précision ; ils ne prouvent ni propriété ni droit de passage.
2. Charger les versions identifiées du PDM, de ses cartes de condicionantes et des couches DGT (CAOP, cadastro, CRUS, RAN, REN, occupation des sols), puis confronter chaque intersection aux documents opposables et aux autorités. Le calque Leaflet n'émet aucun avis juridique. Consigner les servitudes, risques d'incendie, patrimoine, réseau routier et zones de protection.
3. Faire établir par professionnels compétents un bilan sol/pentes/érosion, eau disponible et qualité selon les usages, contraintes d'irrigation, risques climatiques, accès logistique, bâtiments existants et réseaux. Délimiter espaces de cultures, vergers, pâturage, refuges écologiques et circulation sans prétendre figer des droits réels.
4. Comparer scénarios sobre, intermédiaire et étendu sur trois saisons au minimum : personnes et heures garanties, consommations de carburant et d'eau, coût des clôtures, rotations, mortalité et renouvellement des plantations, rendements prudents, stockage, pertes, entretien et couverture des imprévus.
5. Prévoir un plan de circulation des touristes séparé des animaux, des produits alimentaires et des zones agricoles dangereuses. Lier chaque extension (bâtiment, cabane, petite maison, parking, fosse, accès) à son usage exact, son implantation et la réponse écrite propre ; les installations légères ne sont pas présumées dispensées d'urbanisme.
6. Relier Farm Manager pour les cultures et interventions ; Project Designer pour les variantes et consultations ; Topography pour les observations ; Community pour l'accueil et les compétences ; Harvest Supply/Packer/Marketplace uniquement pour les lots et ventes effectivement autorisés. Chaque installation conserve ses données, sa session et ses permissions.

Tableau des blocages et des consultations

Le porteur constitue un seul registre d'enjeux, mais ouvre des dossiers et procédures distincts. Le champ « autorité » désigne le premier interlocuteur plausible, à confirmer pour la parcelle et l'opération choisies.

La procédure gov.pt pour un investissement touristique en solo rústico décrit une demande préalable facultative et un mécanisme de décision concertée coordonné par le président de la Câmara. L'application prépare un ordre du jour commun avec la Câmara et des avis identifiés pour CCDR, RAN, APA, ICNF, DGAV et Turismo de Portugal lorsque concernés ; elle ne prétend pas qu'une unique réunion remplace leurs titres ou avis. Pour toute démarche, enregistrer territoire, document officiel daté, service, agent ou référence du dossier, question posée, pièces envoyées, réponse et conditions. Ne pas présenter l'absence de réponse ou une couche cartographique comme accord.

Dossier destiné aux banques et investisseurs

Le dossier comporte quatre volumes reliés par des références, et une version expurgée pour les interlocuteurs externes :

1. Juridique et foncier : propriétaires, chaîne des droits et charges, titre d'exploitation, durée compatible avec la dette et la durée des vergers, autorisations reçues ou en attente, risques de révocation, structure de gouvernance et droits de sortie.
2. Agricole et technique : état initial et sources, plan de production par activités, calendrier main d'œuvre réellement financé, eau de saison sèche, matériel et entretien, risques sanitaires, prévention incendie, mesures de sol et indicateurs de résultats.
3. Économie et financement : budgets séparés agriculture / élevage / tourisme / services, coûts fixes, fonds de roulement, calendrier de décaissements, ventes avec hypothèses vérifiables, scénarios de sécheresse et de retard des travaux, capacité de service de la dette, sûretés et garanties juridiquement possibles. Subventions seulement en scénario conditionnel tant qu'elles ne sont pas accordées.
4. Effet territorial : achats et rémunérations auprès d'entreprises locales avec justificatifs, emplois directs et saisonniers, maintien de surfaces productives et gestion de l'eau, sécurité alimentaire locale, formation et suivi des sols ; indicateurs de référence puis constatés, sans chiffres inventés.

Comparer crédit bancaire, apport en capital, prêt de tiers, coopérative et financement public sans mélanger investissement rémunéré, cotisation associative et don logiciel. Les clauses proposées aux investisseurs (rendement, contrôle, calendrier et sortie) exigent validation juridique et fiscale ; aucune promesse de rendement ni collecte publique de titres via QAPAS. Les banques demandent un emprunteur, une source de remboursement et des sûretés explicites : un vote communautaire, une promesse de TER ou un arbre planté ne remplacent pas ces pièces.

Assistant de faisabilité et questionnaire

Le contrat de l'assistant, sa banque versionnée de 120 questions, le contrat du rapport d'analyse complet et le registre territorial avec diagrammes décisionnels forment le parcours de découverte et d'instruction de Farm Sharing. Les questions, fermées ou ouvertes, sont toutes posées dans une conversation à raison de quelques-unes à la fois selon concelho, parcelles et activités choisies. L'assistant pose d'abord le code postal du requérant puis distingue celui du terrain pour choisir le corpus territorial. L'utilisateur peut répondre, revenir plus tard, déclarer « je ne sais pas », « pas encore défini », « je préfère ne pas répondre » ou « sans objet ». Une réponse manquante reste une incertitude à instruire, jamais un avis positif implicite.

Hypothèse de ce cahier : les demandes étudiées sont réputées introduites et analysées à partir du 1er octobre 2026, date prévue d'entrée en vigueur de la révision RJUE après report. La plateforme devra vérifier la version des textes et plans applicable à la date effective ; elle ne fabrique pas un dépôt ou une décision administrative. L'IA confronte PDM et ses plantas de condicionantes, loi nationale, RAN/REN, opérations RJUE/PIP, sécurité incendie et consultation des bombeiros et, selon la variante, eau, élevage et TER. Chaque hypothèse relie faits vérifiés, passage officiel daté, limite de l'interprétation, autorité à saisir et question écrite à lui adresser.

Des partenaires locaux rémunérés peuvent préparer les relevés, variantes, dossiers et réunions dans leur champ de compétence, avec devis, mandat, qualifications vérifiées et conflits d'intérêts déclarés. Leurs honoraires rémunèrent le travail ; aucun partenaire ne garantit un permis, un avis favorable ou un délai administratif par ses relations. Toute lettre ou demande reste un brouillon privé jusqu'à relecture et envoi volontaire par un signataire habilité.

Fonctions de l'application et sécurité

• Espaces de projet : une propriété peut avoir plusieurs scénarios ; chaque espace distingue identifiants de biens, unité agricole, zones de travail et lieux publics. Cartes privées basées sur Leaflet avec couches sourcées ; masquage par défaut des coordonnées, captages, bâtiments, animaux et domiciles.
• Matrice d'usage : stocker titre, titulaire, échéance, parcelles couvertes et droits (cultiver, circuler, planter, clôturer, accueillir, investir) avec pièce privée et niveau de vérification. Ne pas déduire un droit d'un rôle applicatif ; une échéance ou révocation suspend la capacité d'agir.
• Gouvernance : registre de décisions et votes selon le pacte validé, conflit d'intérêts, mandat et délégation, responsabilités d'astreinte, tâches, incidents, acquittements et budget par activité ; historiques non réécrits par une modification de membre.
• Dossier de consultations : questions structurées par usage et autorité, pièces et versions, délais et relances, réponses sourcées, conditions à satisfaire ; exporter des dossiers distincts avec accusé des destinataires. Un agent ou une IA ne peut déposer une demande officielle ni déclarer une autorisation obtenue.
• Scénarios : comparer les trois variantes de ressources et de trésorerie, montrer hypothèses, sensibilité et postes non chiffrés ; aucune projection de rendement immobilier ou de retour financier publique.
• Données interapplications : import privé et versionné après autorisation du détenteur ; jeton Passport à portée limitée pour l'installation, puis contrôle du rôle de la personne et de la parcelle côté serveur. Une session QAPAS ne connecte pas automatiquement Farm Sharing. Exports révocables pour les liens futurs, mais documents déjà envoyés à un tiers restent tracés.
• Présentation publique : carte « à venir », cahier et ressources accessibles à tous ; publication d'un cas pilote, de photos ou d'un besoin d'investissement seulement sur revue humaine, mandat et consentement des personnes concernées. Ne publier aucun registre foncier privé ni pièce bancaire.

Stack cible autonome : Laravel 13, Livewire, Filament 5 pour l'instruction administrative, Leaflet pour les couches sourcées, Passport pour les appels interinstallations. Les médias autorisés et attribués utilisent Spatie Media Library avec originaux privés et dérivés publics approuvés ; aucune photo de ferme identifiable ou position EXIF avant consentement. Interface et libellés dans les six langues QAPAS avec repli documenté. Les références réglementaires affichent territoire, date de contrôle et statut ; une ressource obsolète suspend sa recommandation.

Jalons et critères de réception

Essais d'acceptation applicatifs : un propriétaire peut exporter un dossier pour une parcelle sans révéler le captage voisin ; un exploitant non résident ne peut entrer dans les documents de banque hors mandat ; un contrat expiré supprime les actions de culture ; deux demandes RAN et REN restent deux décisions différentes ; le budget touristique ne compense pas silencieusement une perte agricole ; un investisseur externe ne devient ni associé agricole ni propriétaire par la seule création d'un compte.

Formation, ressources et financement du logiciel

Une formation propre à Farm Sharing présente gouvernance, eau, sécurité des outils, biosécurité, préparation des consultations et lecture d'un plan financier. Les examens théoriques ne prouvent ni compétence pratique ni qualité d'exploitant. Les ateliers terrain requièrent accueil, consignes, assurances et titre légal distincts. Le centre documentaire tient à jour les liens officiels ci-dessus, leurs versions, les formulaires territoriaux confirmés, une bibliographie et des modèles de questions ou lettres en brouillon privé ; relecture humaine avant tout envoi.

Le financement du développement de l'application suit le cahier commun : budget à chiffrer et valider, collecte non ouverte, aucun montant ou donateur inventé. Il est comptablement et juridiquement séparé du prix d'acquisition du foncier, des apports d'investisseurs, du crédit, des aides publiques, de la vente des récoltes et des recettes de tourisme. Aucun don à QAPAS n'achète un droit de cultiver, d'habiter ou d'investir.